Décision du 25 novembre 1998 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

J.O. Numéro 297 du 23 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19433
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Décision du 25 novembre 1998 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

NOR : MESM9823729S

Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 25 novembre 1998, considérant que les laboratoires Wyeth-Lederle, 117, rue du Château-des-Rentiers, 75013 Paris, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Hatial 400 mg, comprimé à libération prolongée - bloc, post-it ; considérant que la spécialité Hatial est présentée comme le traitement symptomatique de l'insuffisance vasculaire cérébrale, ce qui n'est pas une indication validée par l'autorisation de mise sur le marché ; considérant que cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Hatial 400 mg, comprimé à libération prolongée, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.